J.O. 301 du 28 décembre 2007
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Décision du 13 décembre 2007 portant agrément d'une société d'assurance en tant qu'institution de retraite professionnelle supplémentaire
NOR : CEAA0772181S
Le Comité des entreprises d'assurance,
Délibérant le 13 décembre 2007,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 143-3 ;
Vu la demande présentée par la société intéressée,
Décide :
Article 1
En application de l'article 7 de l'ordonnance no 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires, la société Groupama Vie, dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg, est agréée de droit au titre de l'article L. 143-3 du code des assurances pour exercer en France des activités de retraite professionnelle supplémentaire dans les branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
20 Vie-décès ;
22 Assurances liées à des fonds d'investissement ;
26 Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre 1er du titre IV du livre IV.Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 décembre 2007.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer